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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les magasins : IMPRIMERIE COPIE SERVICE (ICS) 55 avenue Saint Cloud et 33 esplanade Grand Siècle 78000 Versailles, 61 bis rue de la Billardière 28130 Hanches, ainsi que les sites internet www.ics78.fr, www.ics28.frwww.imprimspeed.fr sont la propriété exclusive de  IMPRIMERIE COPIE SERVICE au capital de 100 000 €, dont le siège se situe 55 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES.
 au siret 411 467 327 00010,
TVA FR72 411467327, Code APE 8219Z
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par l'intermédiaire de nos sites, par toute personne physique ou morale (dénommée le client), mais également à toutes commandes passées par email, téléphone, courrier, ou par tout autre moyen.
Sur nos sites cocher la case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, entraine l’acceptation de celles-ci par le client sans réserves ni restrictions.

SITE INTERNET

Nos sites  sont  accessibles 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Cependant, l'accès à notre site peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de non disponibilité du réseau, sans que cela puisse engager notre responsabilité.

ENGAGEMENT QUALITÉ

RENDU DES COULEURS

L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. Notre matériel d'impression restitue les couleurs de votre fichier informatique et non celles de votre écran ou de votre imprimante laser ou jet d'encre. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. En aucun cas la responsabilité de ICS ne pourra être engagée. ICS s'engage néanmoins sur la qualité d'impression en utilisant les meilleures technologies du moment et calibre régulièrement ses machines.

QUALITÉ DES FICHIERS FOURNIS

Les fichiers informatiques nécessaires à la fabrication du produit imprimé ICS se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes à ces consignes.
Le client est entièrement responsable du contenu de ses fichiers. ICS dégage toute responsabilité en cas d'erreurs liées à la mise en page du document, les textes, les polices manquantes, l'orthographe, la résolution et la qualité des images utilisées, la qualité graphique du document ainsi que les décalages des informations du à l'utilisation de différentes versions de logiciels (ex. pack office 2003/2007/2010). ICS étant très attachée à la satisfaction de ses clients, conseille de faire parvenir uniquement des fichiers PDF. Aussi vous trouverez sur notre site www.ics78.fr ou www.imprimspeed.fr une rubrique d'aide à la création de fichiers PDF.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ

Le client est seul responsable du contenu des fichiers qu'il transfère. Il déclare en conséquence qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou autorisation nécessaires d'utilisation des écrits, images, photos, logos, dessins, marques ou autres documents sous copyright.

DEVIS

Le fait d'établir un devis par email, téléphone ou par le biais de notre site internet sans que l'on ne soit en possession des documents définitifs, est considéré comme approximatif, et ne garantit pas l'exécution des travaux au dit devis. Nos devis sont valables 1 mois à partir de la date d'émission.

PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises dont 20% de TVA. Il pourra être ajouté au montant total de la commande des frais de livraison, et si nécessaire des frais du à notre intervention sur le fichier informatique du client, ce dernier en étant préalablement averti. La TVA ainsi que toutes autres taxes éventuelles sont à la charge du client.
ICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarif, les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande sur le site internet.
Les tarifs affichés sur www.ics78.fr et www.imprimspeed.fr ne sont valables que pour les commandes réalisées sur les sites. Ces prix peuvent être différents lors d’une commande dans l’une de nos agences.

MODE DE PAIEMENT

Une commande est payable après sa validation par nos services et sera exécutable à réception de son paiement. Le mode de paiement privilégié est la carte bancaire par le biais de notre serveur sécurisé. Ceci garantissant les meilleurs délais de réalisation.
Nous pouvons accepter, après autorisation préalable par l’un de nos responsables d’agence, le mode de paiement par chèque, virement et bon de commande (client en compte). Lors de la validation de votre commande, nous vous autoriserons alors le mode de paiement convenu.

RÈGLEMENT PAR CHÈQUE

Merci de nous envoyer votre règlement à Imprimerie Copie Service,55 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles. Veillez à inscrire votre numéro de commande au dos du chèque. Le traitement de votre commande débutera à réception de votre règlement.

RÈGLEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Merci de procéder au virement de la somme demandée. Vous trouverez nos coordonnées bancaires ci-dessous. Veillez à indiquer le numéro de votre commande dans l’intitulé de votre virement.
Son traitement débutera à réception de votre règlement.

RIB : SARL IMPRIMERIE COPIE SERVICE - 55 av. St Cloud 78000 VERSAILLES
Code banque : 18707 - code guichet 00022 - N° cpte 02 221118124 - clé RIB 46
Domiciliation : BPVF VERSAILLES HOCHE
IBAN : FR76 1870 7000 2202 2211 1812 446 - Adresse SWIFT : CCBPFRPPVER

RÈGLEMENT PAR BON DE COMMANDE :

Merci de nous faire parvenir votre bon de commande du montant de votre devis et signé à Imprimerie Copie Service,55 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles  Veillez à inscrire le numéro de votre commande sur le Bon. Le traitement de votre commande débutera à réception de celui-ci. Le paiement de la facture devra être effectué par chèque ou virement bancaire (RIB si dessus) sous 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise (sauf accord préalable).

DÉLAIS DE FABRICATION

Les délais de fabrication de nos produits sont exprimés en jours ouvrés, hors week-end et jours fériés (J+0, J+1, J+2....). La lettre J correspond au jour où la commande est validée par nos services (avant 10h pour un délai J+0 et avant 16h pour les autres). Les +0,+1,+2... expriment le nombre de jours estimés nécessaires à la fabrication de votre commande. Par exemple : J+0 = fabrication le jour même, J+1 = jour de la commande + 1 jour de fabrication et ainsi de suite. Si vous passez commande de plusieurs produits en même temps, le délai de fabrication le plus long l'emportera sur les autres en cas de livraison. Cette condition n’est pas applicable en cas de retrait en agence. Sinon vous devrez passer plusieurs commandes différentes. Le délai de livraison par Colissimo ou TNT s'ajoute au délai de fabrication.

LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION

Au moment de la validation de la commande, le client peut choisir de retirer sa commande dans l'une de nos agences de Versailles ou Hanches  sans frais. Le client peut aussi choisir d'être livré à une adresse qu'il aura indiquée lors de la création de son compte.
Les frais de port sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente de la commande.  Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif étant subordonnées à ceux des transporteurs.
Tout est mis en œuvre pour respecter les délais convenus. En cas de retard de livraison éventuel, la livraison ne pouvant intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ICS, la non-observation des délais ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les clauses, l’importance et la conséquence du retard.
Les délais convenus s'entendent à partir du moment où nous sommes en possession de l'intégralité des éléments d'exécution. Tout retard du fait du client à l'un des stades de la chaîne est de nature à nuire à la qualité du travail et à retarder sensiblement la livraison. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulés par écrit en recommandé avec accusé de réception adressé à ICS dans les huit jours de l'arrivée des produits en justifiant les anomalies constatées. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

RETOUR ET RÉCLAMATIONS

Les réclamations sur des vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulés par écrit en recommandé avec accusé de réception adressé à ICS dans les huit jours de l'arrivée des produits en justifiant les anomalies constatées. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de non-conformité du bien livré, ICS s'engage à rembourser le client ou à lui consentir un avoir, étant entendu que tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre ICS et le client. Le produit doit être renvoyé sans altération d'aucune sorte, le client prenant à sa charge les frais de transport pour le retour, sauf erreur de la part de ICS. Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante: ICS 55 avenue de Saint Cloud. ICS se réserve le droit de refuser une commande si les exigences du client en termes d'impression ou de façonnage ne peuvent être réalisables, ou si la relation fournisseur-client est rompue.

BON À TIRER

Toutes opérations effectuées par téléchargement de fichier n'impliquent pas la nécessité ICS d'expédier un Bon à Tirer. Toutefois, et avec l'accord de nos responsables d’agences, et moyennant le cas échéant des frais supplémentaires pour le client, il peut être fourni un bon à tirer au client. Tout "Bon à Tirer" validé par le client dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions. Tous remaniements, modifications ou changements apportés par nos soins et à la demande du client après le Bon à Tirer seront facturés en fonction du temps et des opérations que nécessite leur exécution. L'impression et l'envoi d'un bon à tirer rallonge inévitablement le processus d'impression de la commande globale, et entraine donc un allongement des délais de livraison.

INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Vendeur s'engage à ne divulguer aucune des informations que le client lui communiquera dans le cadre de la commande. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des clients, notamment pour la diffusion d'offres commerciales ICS.

DROIT D’ACCÈS AUX FICHIERS

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à l'adresse suivante:
Imprimerie Copie Service  55 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Versailles sera seul compétent.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie “ le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge “.
Le délit d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 400 000 euros. La simple tentative est punie des mêmes peines.
La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n’hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).